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Democratic Transition, European Economic Community Accession and Southern Europe

La transition démocratique du Maroc à l’aune du statut avancé et de l’évolution des institutions européennes

Zakaria Abouddahab
p. 103-125

Résumés

Cet article a pour objectif d’examiner les éléments constitutifs du partenariat entre l’Union européenne et le Maroc à la lumière du statut avancé. Il s’efforce de souligner la dynamique de rapprochement normatif du Maroc aussi bien de l’Union européenne que du Conseil de l’Europe. Cette convergence normative porte non seulement sur les chapitres à contenu économique, mais aussi sur des dimensions politique et sociale. Le dialogue politique et stratégique se situe au cœur du statut avancé. Il met le Maroc sur la voie d’une démocratisation progressive liée, de façon quasi dialectique, à l’évolution normative et institutionnelle de l’Union européenne. Dans cette optique, le renforcement des pouvoirs du Parlement européen consécutif au Traité de Lisbonne n’était pas sans incidences sur les relations contractuelles avec le Maroc. Cet article s’est interrogé aussi sur quelques enjeux pour le Maroc d’une telle évolution, notamment politiques, à l’aune de la clause de conditionnalité démocratique et du principe du More for More. La convergence réglementaire, l’inscription du Maroc dans le cadre d’un Dialogue politique renforcé (DPR) et le renforcement des pouvoirs du Parlement européen consécutif au Traité de Lisbonne, sont de nature à renforcer la clause de conditionnalité démocratique qui s’étend aux accords euro-méditerranéens.

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Texte intégral

  • 1  En effet, la Grèce, le Portugal et surtout l’Espagne sont des concurrents directs du Maroc en ce q (...)

1Dès son Indépendance en 1956, le Maroc a fait le choix de l’ouverture commerciale et l’arrimage économique à la CEE (Communauté Économique Européenne). Les liens préférentiels le liant à la France, matérialisés par le Protocole dit 1/7, furent ainsi communautarisés. En 1969, et après moult négociations, le premier accord commercial Maroc – CEE a été conclu (dénommé « Accord d’association »). Mais, progressivement, et faisant montre d’un dynamisme commercial assez remarquable, le Maroc a revendiqué l’extension de l’accord antérieur pour qu’il intègre de nouvelles dimensions comme le volet « coopération ». En 1976, alors que le monde sortait d’une crise de l’énergie, le Maroc conclut avec la CEE un Accord de coopération plus étendu que l’arrangement antérieur. Après quelques années de mise en œuvre, et avec les adhésions successives à la CEE de la Grèce (1981), du Portugal et de l’Espagne (1986), il était nécessaire de procéder à la révision de l’Accord de 1976 pour tenir compte de cette modification de l’environnement juridique extérieur selon la terminologie consacrée par l’article 25 dudit Accord. C’était l’objet du Protocole d’adaptation conclu en 1988, et ce afin de préserver les avantages acquis du Maroc sur le marché européen érodés à la suite des adhésions précitées1.

  • 2  Sur le plan géoéconomique, on note, au début des années 1990, la prolifération d’accords d’intégra (...)
  • 3  En mars 2000, à l’occasion de sa visite d’État en France, le roi Mohammed VI a en effet préfiguré (...)
  • 4  Document intitulé : Document conjoint UE-Maroc sur le renforcement des relations bilatérales / Sta (...)

2Le début des années 1990 a coïncidé avec la refondation de la politique méditerranéenne de la CEE qui, après l’entrée en vigueur du Traité de Maastricht en 1993, s’est transformée en une Union économique et monétaire : une transformation qui n’a pas tardé à impacter les relations avec le Maroc. Interagissant avec cette dynamique de fond, le Maroc a demandé que soit mis en place un accord de partenariat plus global ; c’était l’époque des grandes mutations géopolitiques intervenues à l’échelle planétaire2. L’accord global souhaité a été concrétisé au cours de la Conférence de Barcelone en novembre 1995, et a été signé en février 1996. Il est entré en vigueur en mars 2000 après qu’il ait accompli son processus de ratification interne. C’est à partir de cette date que le roi Mohammed VI, lors de son premier voyage officiel à l’étranger après son accession au trône en juillet 1999, a plaidé en France pour la révision/correction du Partenariat euro-marocain, et pour un statut « qui soit plus et mieux que l’association revue et corrigée, un peu moins que l’adhésion », selon la formule qu’il a employée3. Dans la foulée, le Plan d’action PEV (Politique européenne de voisinage) a été élaboré en 2005 pour une période de cinq ans renouvelé à partir de 2013, pour une période similaire, soit jusqu’en 2017. Il s’agit d’un document qui détaille les domaines de coopération préconisés par l’Accord d’association de 1996 et annonce de nouveaux moyens de soutien financiers dans le cadre de l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP). Et c’est en octobre 2008, au terme de plusieurs années de discussions, que le Maroc et l’Union européenne (UE) ont convenu d’un statut avancé qui pose, au fond, une véritable feuille de route pour leurs relations4. Tous les aspects – politico-stratégiques, économiques, sociaux, sectoriels – sont pris en considération.

3Ainsi, le document formalisant le statut avancé prévoit un dialogue politique et stratégique habilitant, entre autres, le Maroc à contribuer à la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Le nouveau partenariat, issu du statut avancé, traite en outre des domaines en rapport avec la stratégie collective, la coopération régionale, la résolution des conflits, la bonne gouvernance, la lutte contre le terrorisme, la régulation des flux migratoires, la promotion des droits de l’homme et la coopération en matière d’emploi et des affaires sociales.

4À l’heure actuelle, le Maroc est dans une logique de rapprochement optimal avec l’UE accentuée par la reprise graduelle et séquencée de l’acquis communautaire (ou l’acquis de l’Union), nourrie par une vision partagée sur les grands enjeux que connaît aujourd’hui la région euro-méditerranéenne. Cette vision, qui englobe donc tout l’espace euro-méditerranéen, fait l’objet de plusieurs cadres de concertation et de coopération, dont le Processus de Barcelone, le Dialogue 5+5, l’Union pour la Méditerranée.

  • 5  On pourra se reporter avec intérêt à l’étude réalisée par Abderrahim El Maslouhi, « Une conditionn (...)

5Ceci étant rappelé, l’inscription du Maroc dans le cadre d’un Dialogue politique renforcé (DPR), conjuguée au renforcement des pouvoirs du Parlement européen consécutif au Traité de Lisbonne, est de nature à renforcer la clause de conditionnalité démocratique qui s’étend aux accords euro-méditerranéens. En effet, il ne sera plus possible, par exemple, à la Commission européenne de conclure des accords avec le Maroc (tels l’Accord de pêche, l’Accord de libre-échange complet et approfondi) sans obtenir l’aval du Parlement européen. Si le rôle de surveillance démocratique dont celui-ci est investi pourrait s’étendre au Maroc, il n’en demeure pas moins que ce « pouvoir implicite » recèle plusieurs enjeux – politiques et économiques notamment – qu’on s’efforcera de mettre en exergue5.

  • 6  Ce principe implique que l’UE appuiera davantage les pays qui avancent sur la voie des réformes et (...)
  • 7  On peut ici avancer que le Maroc est sorti avec le moins de « dégâts » occasionnés par les printem (...)

6Cette contribution part de l’hypothèse selon laquelle le renforcement des institutions européennes, en fait l’évolution démocratique européenne (introduction de la codécision, institution d’une initiative citoyenne, etc.) entraîne le Maroc, nolens volens, dans une dynamique de changement ou du moins d’adaptation à même d’accélérer son processus de démocratisation conformément au principe européen du More for More6. En effet, l’ambition du Maroc d’intégrer le marché intérieur européen a une contrepartie, celle d’avancer sur le chemin des réformes, de la démocratisation et de l’État de droit. Il s’agit en l’espèce de la philosophie qui anime la nouvelle politique européenne de voisinage revue et corrigée à l’aune des dynamiques de transformation géopolitique impulsées par les printemps arabes7. Comme le note Anne-Marie Le Gloannec,

  • 8  Anne-Marie Le Gloannec « La politique de voisinage », dans Renaud Dehousse, Politiques européennes(...)

La politique européenne de voisinage reprend à son compte l’idée que les gouvernements et les sociétés d’Europe orientale ou du pourtour méditerranéen peuvent se transformer et être transformés, notamment en appliquant deux principes : la conditionnalité et la socialisation8.

7Il est donc intéressant de voir comment le Maroc interagit avec l’évolution normative et institutionnelle de l’UE, mais aussi celle du Conseil de l’Europe, à l’aune du statut avancé. Pour y parvenir, le texte sera scindé en trois parties interdépendantes. Il s’agira d’exposer en premier lieu la dynamique de rapprochement optimal du Maroc de l’Europe (I), avant de traiter, en second lieu, de quelques enjeux politiques pour le Maroc résultant de son inscription dans un Dialogue politique renforcé (II) pour, enfin, s’interroger sur le renforcement du contrôle démocratique exercé par le Parlement européen sur le Maroc consécutif au Traité de Lisbonne (III).

I. Un rapprochement « optimal » à l’Europe sur fond de convergence réglementaire

  • 9  Selon la formule de Romano Prodi, ancien président de la Commission européenne.
  • 10  La Tunisie a également obtenu de l’UE un statut avancé en novembre 2012. Voir http://www.diplomati (...)

8Le statut avancé se situe dans le prolongement de la PEV. Formulée à partir de 2003 et concrétisée dès 2004, la PEV ambitionnait de consolider la sécurité des frontières de l’UE au moment où celle-ci s’était élargie à de nouveaux pays de l’Est, entraînant du coup un changement au niveau de la géographie politique de l’Europe. Elle se fondait sur une méthode de différenciation par pays, et est exprimée par des Plans d’action opérationnels. Cette approche tablait sur la stabilité et la prospérité du voisinage de l’UE en vue de réduire les risques à ses frontières. Elle proposait aux partenaires de l’Europe de l’Est et du Sud de la Méditerranée « tout sauf les institutions »9, en particulier la possibilité d’accéder progressivement au marché intérieur européen. Le Maroc concrétise le schéma d’un partenariat privilégié avec l’UE, une démarche qui rappelle celle de la Turquie avant l’acceptation officielle de sa demande d’adhésion à l’UE10.

  • 11  Cette liste a été étendue après pour comprendre les normes sanitaires et phytosanitaires, le dével (...)

9La coopération interparlementaire n’est pas en reste. En mai 2010, le Maroc et l’UE ont créé une Commission parlementaire mixte. Quant au volet économique du statut avancé, il est substantiel dans la mesure où il prévoit l’établissement d’un Accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) qui sera prolongé, à long terme, d’un Espace Économique Commun (EEC) inspiré de l’Espace Économique Européen. La convergence réglementaire est un préalable pour l’accès intégral du Maroc au marché européen. Un travail a été mené dans ce sens et trois secteurs prioritaires ont été identifiés dans un premier temps, pour leur étendre le processus de convergence réglementaire. Il s’agit des services financiers, des marchés publics et des normes techniques et industrielles11. La spécificité de ce choix est qu’il cadre avec les orientations stratégiques du Royaume en matière de développement global et sectoriel. Il s’agit là d’un processus à long terme destiné à s’approfondir, compte tenu de l’irréversibilité d’un choix stratégique.

I.1 L’adhésion « à la carte » au corpus juridique du Conseil de l’Europe

  • 12  C’est en vertu de la résolution 1818 en date du 21 juin 2011 que le statut de « Partenaire pour la (...)

10Dans le même esprit d’arrimage stratégique à l’Europe, le Maroc a adhéré en juillet 2009 au Centre Nord-Sud relevant du Conseil de l’Europe. Celui-ci a accordé au Parlement marocain, en juin 2011, le statut de « Partenaire pour la démocratie »12 compte tenu des efforts entrepris en matière de consécration de l’État de droit. Le Maroc fait également partie de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) créée en 2003 dans le cadre du Processus euro-méditerranéen de Barcelone qui, à partir de 2008, converge avec l’Union pour la Méditerranée (UpM). Est-il besoin de rappeler que ce projet a été lancé à Tanger en octobre 2007 par le Président français, Nicolas Sarkozy ? Son successeur, François Hollande, semble peu enthousiaste à cette idée.

  • 13  Voir les conclusions du Séminaire sur les perspectives de coopération entre le Royaume du Maroc et (...)
  • 14  Il est prévu de mettre en place, au sein de ces régions, une régionalisation avancée. Quant au pro (...)
  • 15  Déclaration conjointe. Sommet Union Européenne – Maroc, Grenade, 7 mars 2010, p. 6, accessible en (...)

11D’autres possibilités de coopération entre le Maroc et le Conseil de l’Europe sont ouvertes : possibilité d’adhérer à la Charte européenne de l’autonomie locale ou encore possibilité de faire partie du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux13. Bien entendu, il conviendra d’articuler ces possibilités avec la future architecture régionale du pays, en prenant en considération la spécificité des régions du sud, qui vont probablement bénéficier d’un régime sui generis14. Le Maroc fait également partie de l’Assemblée Régionale et Locale euro-méditerranéenne (ARLEM). Cette Assemblée a été lancée le 21 janvier 2010, à Barcelone. Il s’agit en l’occurrence d’un nouvel espace institutionnel de dialogue pour les autorités locales et régionales au sein de l’UpM dont le Maroc est partie prenante. Les perspectives de coopération avec le Comité des Régions sont également prometteuses. Dans ce sens, le Maroc et l’UE « encouragent la coopération entre le Comité des Régions et les entités régionales marocaines. L’UE note avec intérêt les initiatives marocaines en matière de décentralisation, de régionalisation et de réformes des collectivités locales »15. Le Maroc est, en outre, État membre de l’Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs.

  • 16  À ce propos, voir Zakaria Abouddahab, « De quelques aspects de droit international », dans Farid E (...)

12Le Maroc a donc, grosso modo, satisfait aux critères énoncés par le Conseil de l’Europe pour bénéficier du statut de Partenaire pour la démocratie. Aux termes de l’article 60, paragraphe 2, du règlement intérieur de l’APCE, les partenaires pour la démocratie doivent faire siennes les valeurs du Conseil de l’Europe que sont « la démocratie pluraliste et paritaire, l’État de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Ce nouveau statut engage le Maroc dans une série de réformes destinées à renforcer son ancrage aux droits de l’homme. Parmi ces réformes, la résolution 1818 énumère une série d’engagements qui ont trait, notamment, à la consécration du droit à la vie (abolition de la peine capitale), à l’organisation d’élections libres, justes et transparentes, à la promotion de la parité hommes-femmes et à l’encouragement du Maroc à l’adhésion des Conventions européennes ayant trait aux droits de l’homme. Par exemple, en ce qui concerne la peine de mort, sans l’avoir abolie juridiquement, le Maroc a prononcé un moratoire de facto depuis 199316. Concrètement, le statut de « Partenaire pour la Démocratie » permettra au Maroc de participer aux réunions de l’APCE sans toutefois prendre part au vote. Une telle participation lui permettra, entre autres, d’exposer le point de vue des parlementaires marocains au sujet de problématiques qui interpellent les deux rives de la Méditerranée comme la lutte contre le terrorisme, ou encore la promotion du dialogue des cultures. Dans ce sens, le paragraphe 16 de la résolution 1818 stipule :

L’Assemblée est convaincue que l’octroi du statut de Partenaire pour la Démocratie au Parlement du Maroc contribuera à renforcer la coopération entre ce pays et le Conseil de l’Europe et à promouvoir l’adhésion du Maroc aux conventions du Conseil de l’Europe. Elle encourage, par conséquent, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en coordination, le cas échéant, avec l’Union européenne, à mobiliser l’expertise de l’Organisation, dont celle de la Commission de Venise, en vue de contribuer à la pleine application des réformes démocratiques au Maroc, notamment dans le cadre de l’imminente réforme de sa constitution.

13Les possibilités offertes par le statut avancé, conjugué à la dynamique engendrée à la suite de l’adossement du Maroc au Conseil de l’Europe et le lancement de l’UpM, ne sont donc pas négligeables. Les institutions marocaines devront désormais penser leurs actions en des termes stratégiques et géopolitiques. Stratégiques, car elles devront coordonner leurs actions avec tous les acteurs du développement selon une démarche systémique et à long terme. Géopolitiques, car le cadre spatial de leurs actions sera englobé dans un espace élargi : l’Euro-Méditerranée. De telles dynamiques structurantes sont appuyées par le processus de rapprochement du Maroc à l’acquis communautaire.

I.2 La reprise graduelle et séquencée de l’acquis communautaire

14Avant d’examiner cet aspect important du rapprochement du Maroc à l’UE, il n’est pas sans intérêt de rappeler quelques éléments de la dimension économique du statut avancé, notamment l’objectif de conclure un Accord de libre-échange complet et approfondi et la mise en place d’un espace économique commun.

15L’Accord d’association Maroc-UE prévoit, dans son volet économique, l’instauration d’une zone de libre-échange entre les deux parties (ZLE) opérationnelle depuis le 1er mars 2012, mais seulement pour les produits industriels. Ce projet est donc rattrapé par l’ALECA. Les contours de cet accord ne sont pas encore définis et il faudra faire œuvre d’imagination pour définir, juridiquement, ce qu’est un ALECA.

16L’ALECA est une étape essentielle dans la concrétisation à terme d’un EEC qui devrait inclure les services et le droit d’établissement. Il devra également prévoir un mécanisme pour le règlement des différends, celui-ci étant déjà en place. Selon le texte annonçant le statut avancé, l’ALECA devra, entre autres choses, comprendre les aspects opérationnels suivants (liste exemplative) : l’harmonisation de la législation et des normes marocaines, les mouvements de capitaux et paiements, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, la politique de concurrence, la protection du consommateur la douane et facilitation du commerce, le commerce et développement durable, notamment les aspects sociaux et environnementaux, y compris la bonne gouvernance des pêches et le mécanisme d’alerte ou de consultation rapide en matière de mesures ayant un impact sur le commerce et l’investissement. Ces mesures forment un tout indivisible et cohérent et concernent, entre autres, l’accès aux marchés publics et la facilitation de l’accès au marché pour les produits industriels.

  • 17  Il s’agit plus précisément de la Déclaration conjointe établissant un partenariat de mobilité entr (...)
  • 18  Le texte de cet accord est publié au Journal officiel de l’Union européenne, 5 juillet 2011 (L 176 (...)
  • 19  Voir http://www.maroc.ma/fr/actualites/signature-dune-convention-entre-le-maroc-et-lue-sur-la-reco (...)

17De même, l’UE et le Maroc ont convenu, en vertu de la feuille de route sur le statut avancé, d’examiner une série de questions d’ordre technique comme l’adaptation des règles d’origine, le renforcement du dialogue sur le système de l’Opérateur Économique Agréé (OEA) entre douanes marocaine et européenne, le renforcement du dialogue en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage, la possibilité de faire bénéficier le Maroc de dispositions permettant la négociation d’accords de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles en vue de favoriser la mobilité des fournisseurs de services et des investisseurs. En juin 2013, le Maroc et l’UE ont convenu d’un cadre de partenariat pour la mobilité17. Ils ont également conclu un accord sur le règlement des différends18 et une convention sur la reconnaissance mutuelle des signes distinctifs d’origine et de qualité des produits agricoles19.

18La coopération économique ira de pair avec la coopération sociale. Elle couvre un champ très varié de domaines de collaboration qui sont de nature à aider l’économie marocaine à devenir une économie viable de marché. Ces domaines, sans pouvoir les détailler, concernent, entre autres, l’investissement (projet de création d’un Forum économique Maroc-UE), l’industrie (soutien de la politique de recherche et d’innovation industrielle), coopération entre les fédérations d’entreprises, la politique d’entreprise (l’appui à l’ANPME : Agence nationale de promotion des petites et moyennes entreprises), normalisation et réglementation technique, politique industrielle (soutien à l’Office marocain de propriété industrielle et commerciale : OMPIC), etc.

19La coopération économique devrait se réaliser à travers la connexion du Maroc aux réseaux transeuropéens et le renforcement de la coopération sectorielle. La première concerne les infrastructures de transport, maritime, aérien, ferroviaire notamment. La seconde couvre des domaines importants comme l’énergie. Le Maroc ambitionne en effet d’intégrer pleinement son marché de l’énergie au marché européen de l’énergie, notamment pour l’électricité et le gaz. Des projets de coopération en matière d’énergies renouvelables (solaire et éolien) sont également prévus. D’autres secteurs sont également compris dans cette coopération sectorielle. Il en est ainsi des technologies de l’information et de la communication, de l’agriculture, de la pêche, des mines, de l’environnement et de l’eau.

  • 20  Parmi les chantiers lancés, on citera le Plan Emergence (industrie), le Plan Maroc Vert (agricultu (...)

20On le voit, la coopération économique couvre un vaste domaine. Le Maroc ambitionne d’inscrire son économie dans le cadre d’une vision de compétitivité globale. Les grands projets structurants qu’il a lancés seront confortés par la dynamique impulsée par le statut avancé20. Cette dynamique devra aussi être appuyée par les acteurs de la société civile. En effet, la dimension humaine du statut avancé est fondamentale. Le document sur le statut avancé note à cet égard :

Le groupe de travail considère qu’il est indispensable de développer la dimension humaine du partenariat UE-Maroc, à travers le renforcement des échanges culturels, éducatifs et scientifiques, l’implication de nouveaux acteurs et l’encouragement d’espaces de dialogue et de concertation entre les sociétés civiles et l’implication croissante des acteurs non étatiques dans le partenariat Maroc-UE.

  • 21  Pour une perspective proche, voir Wilkerson John et al., « Le Projet Agendas Comparés : objectifs (...)
  • 22  Il s’agit plus précisément du Cadre Unique d’Appui pour la période 2014-2017, adopté par l’UE le 2 (...)
  • 23  Ibid., p. 2.

21Condition préalable à l’intégration du marché communautaire, le Maroc doit reprendre, de manière séquencée et graduelle, l’acquis communautaire. La transposition de l’acquis communautaire amènera plusieurs outils cognitifs dont l’administration marocaine devra s’accommoder. L’enjeu se situe essentiellement au niveau des capacités administratives du Maroc. La mise en œuvre de l’acquis communautaire ne peut pas être dissociée de la modernisation de l’action publique. Nous pensons que la convergence réglementaire rapprochera l’agenda politique du Maroc de celui de l’UE21. Il s’agit, en l’espèce, d’une logique proche du processus d’européanisation qui inscrit les pays candidats dans une conditionnalité serrée, et qui constitue un puissant facteur de développement institutionnel. Dans cette optique, force est de noter que le PIN (Programme indicatif national) 2011-2013 a pris une enveloppe totale de 580,5 millions d’euros, dont 40 % sont dédiés au programme « faire réussir le statut avancé » et à la « modernisation de l’action publique ». Quant à l’appui financier de l’UE au Maroc pour la période 2014-2017, il s’élève à 890 millions d’euros, en hausse de 15 % par rapport à la période précédente22. Trois secteurs prioritaires d’intervention ont été retenus pour cette période : l’accès équitable aux services sociaux de base, le soutien à la gouvernance démocratique, à l’État de droit et à la mobilité et enfin l’emploi, la croissance durable et globale23.

22Le transfert des politiques publiques, notamment au niveau institutionnel, n’est pas une pure opération technique ou relevant de la pure technologie institutionnelle : il est un processus complexe qui véhicule ou transpose des schèmes cognitifs, des idées, des valeurs, des méthodes. La greffe des institutions se fait dans un contexte global constitué de facteurs multiples – politiques et socio-économiques entre autres – qui agissent de manière combinée.

  • 24  Thierry Delpeuch, « Comment la mondialisation rapproche les politiques publiques », L’Economie pol (...)
  • 25  Selon C.-J. Bennet, « la convergence cognitive renvoie aux modalités de construction d’un problème (...)

23L’isomorphisme, c’est-à-dire « l’imitation du modèle le plus légitime à un moment donné », a donc des limites de type essentiellement cognitif24. L’acquis communautaire transférera en effet le référentiel européen en matière de politiques publiques. C’est pour cette raison que des spécialistes des PTS (Policy Transfer Studies) préconisent la nécessité, pour les pays engagés dans un processus de convergence réglementaire, d’initier également un processus de convergence cognitif en vue d’assurer les conditions psychologiques de la réussite des transferts des politiques publiques25.

  • 26  Elsa Tulmets, « L’adaptation de la méthode ouverte… », art. cit., p. 162.

24La capacité institutionnelle implique « la nécessité pour les candidats de disposer d’institutions administratives et judiciaires capables de mettre en œuvre l’acquis communautaire »26. Cette capacité agit doublement, dans deux directions : au niveau horizontal (coordination intergouvernementale) et au plan vertical ou sectoriel. Le gouvernement, le parlement, les collectivités locales, les établissements publics, et toutes les autres institutions, seront tous concernés, à des degrés divers, par la convergence réglementaire. L’un des défis majeurs consiste, précisément, d’assurer la coordination entre tous les acteurs de ce processus en vue d’en assurer une application effective.

25Si la littérature européenne évoque le concept de gouvernance de l’élargissement, l’on peut transposer le concept au cas marocain, s’agissant du processus de convergence réglementaire. Ainsi, il est possible de retenir le concept de gouvernance de la convergence réglementaire.

II. Le Dialogue politique et stratégique Maroc - UE dans le cadre du statut avancé

26Avec le statut avancé, le dialogue politique entre le Maroc et l’UE prend une nouvelle dimension. Pour la première fois, les aspects stratégiques y sont inclus annonçant un renforcement de la coopération entre les deux partenaires. Le Plan d’action UE/Maroc avait, il est vrai, annoncé dès 2005 les signes avant-coureurs de ce dialogue élargi et approfondi.

27Les éléments du Dialogue politique et stratégique (DPS), qui relèvent tous les deux de la dimension politique du statut avancé, comprennent plusieurs éléments qu’il est difficile de détailler dans le cadre de cet article. Nous nous contenterons des plus importants, tout en cherchant à déceler l’intérêt pour le Maroc d’un tel dialogue, notamment pour ce qui concerne la résolution du conflit saharien. Cela dit, le DPS s’inscrit dans une trajectoire tracée par l’Accord d’association : d’où les trois points suivants.

II.1 Un Dialogue politique renforcé s’inscrivant dans la droite ligne du Processus de Barcelone

28L’Accord d’association Maroc de 1996 prévoyait déjà des dispositions relatives au dialogue politique. L’article 3, paragraphe 1, de cet accord stipule en effet :

Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties. Il permet d’établir entre les partenaires des liens durables de solidarité qui contribueront à la prospérité, à la stabilité et à la sécurité de la région méditerranéenne et développeront un climat de compréhension et de tolérance entre cultures.

  • 27  La Tunisie est le premier pays du pourtour méditerranéen à avoir concrétisé cet objectif en 2010. (...)

29Ce dialogue était perçu à l’époque comme une sorte de conditionnalité démocratique. L’idée sous-jacente à l’Accord d’association était d’instaurer entre les deux parties les fondements d’une coopération renforcée en matière de lutte contre les risques qui guettent la région méditerranéenne. Il était aussi question d’instaurer les bases d’une compréhension mutuelle entre les deux rives de la Méditerranée, car le dialogue politique s’inscrit dans le cadre d’une vision élargie sur l’Euro-Méditerranée. Le dialogue des cultures, exprimé par l’idée d’alliance des civilisations proposée par le Secrétaire général de l’ONU, et entérinée par la Conférence de Barcelone 10 ans après (2005), y participait. La Déclaration de Barcelone de novembre 1995 visait en effet, à la suite des changements géopolitiques majeurs que le monde a connus à partir de 1989, à créer un espace de paix et de prospérité partagée au sein de cette région connue par son potentiel de conflictualité. Cela devait se concrétiser par l’établissement d’une grande zone de libre-échange à l’horizon 201027. Le dialogue politique devait donc constituer le moyen d’un échange de vues permanent entre les partenaires lancés dans ce projet ambitieux, devenu plus tard le Processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée.

  • 28  Voir la Haute Représentante de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de (...)
  • 29  Sur le Partenariat de Deauville, voir Zakaria Abouddahab, « La participation du Maroc au partenari (...)

30Le conflit israélo-palestinien a toutefois bridé ce processus. Les changements géopolitiques en cours dans la région arabe sont peut-être de nature à le relancer, du moins si l’on s’inscrit dans le long terme. C’est dans cette optique qu’il faudra lire la nouvelle politique de voisinage adoptée en mai 2011 qui ambitionne de développer le « Partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée », adopté en mars 2011. Dans cette nouvelle politique, la singularité du Maroc, mais aussi de la Jordanie, est soulignée par rapport au reste des pays sud-méditerranéens secoués par plusieurs vagues de contestation, lesquelles ont emporté dans leur sillage plusieurs régimes autoritaires28. Le Partenariat de Deauville, lancé en mai 2011, visait à soutenir les pays qui ont subi des évolutions démocratiques à la suite des printemps arabes. Il s’agit notamment du Maroc, de la Jordanie, de la Tunisie, de l’Égypte et de la Libye29. Ce dernier pays est toutefois en proie à des troubles et apparaît pour le moment hors-jeu.

31Le Maroc demeure l’un des pays sud-méditerranéens les plus engagés dans le partenariat euro-méditerranéen et est le premier bénéficiaire des fonds alloués par l’UE. Le Plan d’action 2005-2010, formulé à la suite de la Politique européenne de voisinage, approfondissait l’Accord d’association, en particulier en ce qui concerne les aspects liés au dialogue politique. C’est ainsi que des concepts comme les jumelages institutionnels ont été introduits par ledit plan, devant permettre au Maroc de renforcer ses capacités institutionnelles. Ce Plan d’action, qui s’ordonne autour du concept de différenciation, a annoncé la mise en place d’un « partenariat stratégique de voisinage ».

32Sur le plan institutionnel, le dialogue politique se tient à échéances régulières au niveau ministériel (dans le cadre du Conseil d’association), au niveau des hauts fonctionnaires (dans le cadre des Sous-comités), à travers les voies diplomatiques (par exemple les consultations tenues à l’occasion de réunions internationales), ainsi que par le biais de toute autre modalité visant à intensifier ce dialogue (article 5 de l’Accord d’association).

  • 30  Voir Mid-Term Review of the Country Strategy Paper Morocco 2007-2013 and National Indicative progr (...)

33Sur le plan financier, le soutien au dialogue politique renforcé est important. Il en est ainsi du soutien sur le plan de l’ancrage de l’État de droit, de la lutte contre la corruption entre autres. Aux programmes des Mesures d’accompagnement financières et techniques (MEDA I et II), se sont substitué les apports découlant de l’Instrument européen de voisinage et de partenariat. À partir de 2011, un nouvel instrument financier a été préconisé dans les relations UE-Maroc : il s’agit du PIN, déjà mentionné. Ce programme prend en compte les nouvelles priorités de la politique extérieure européenne pour la période considérée. Ainsi, pour la période 2011-2013, les priorités de la politique étrangère européenne concernaient le changement climatique, la flambée des prix alimentaires, l’énergie, la crise économique et financière et les droits de l’homme30.

34D’un dialogue politique « ordinaire » dans le cadre de l’Accord d’association, l’on est passé à un dialogue politique renforcé avec le Plan d’action, aboutissant à un dialogue politique et stratégique à la suite du statut avancé.

II.2 Les constituants du dialogue politique et stratégique au titre du statut avancé

  • 31  Déclaration conjointe. Sommet Union Européenne – Maroc, Grenade, 7 mars 2010, déjà cité, http://eu (...)

35Le DPS inclut plusieurs éléments qu’on traitera de manière succincte. Le Sommet Maroc – UE est certainement l’un des éléments novateurs de ce dialogue. Le premier sommet de ce genre a eu lieu à Grenade, en Espagne, le 7 mars 2010. L’Espagne assurait alors la présidence tournante de l’UE. Aux dires de la Déclaration conjointe adoptée à l’issue de ce sommet, celui-ci « témoigne du caractère pionnier du partenariat UE-Maroc ainsi que de sa spécificité. Il illustre le degré de maturité et de confiance atteint par leur dialogue politique, et souligne l’importance stratégique du partenariat UE-Maroc »31. Ce premier sommet a été l’occasion de dresser un bilan, au moins provisoire, des réalisations concrètes au titre du DPS. On peut toutefois déplorer que cette première rencontre soit restée lettre morte, car depuis aucun sommet n’a été organisé

36Le DPS comprend un volet relatif aux réunions informelles pouvant se tenir sur une base ad hoc entre les responsables ministériels des deux partenaires. Il comprend aussi un volet consacré à des réunions de concertation au sein des enceintes multilatérales. Ainsi, « des initiatives conjointes pourraient être menées par les deux parties dans le cadre du système des Nations Unies et d’autres organisations internationales ».

37Un autre aspect important du DPS est constitué par la participation du Maroc à la PESD (Politique européenne de sécurité et de défense). Celle-ci a été mise au point en 1999 ; elle constitue, en fait, l’instrument de la PESC (Politique européenne de sécurité commune) formulée en 1992. La PESD représente, essentiellement, un outil de gestion des crises, qu’elles soient de nature civile ou militaire. Elle revêt un caractère préventif, réactif et correctif (prévenir, réagir et reconstruire). Le DPS fixe comme objectif l’élaboration d’un accord-cadre pour la participation du Maroc aux opérations de gestion des crises, civiles et militaires, avec l’UE. En contrepartie, le Maroc s’engage à soutenir les déclarations de la PESC « selon les modalités établies par l’UE au cas par cas ».

  • 32  Le Maroc s’est retiré de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) en 1984 après que celle-ci ait (...)

38Le volet « Développement du partenariat pour la paix et la sécurité en Afrique » revêt, quant à lui, une dimension non moins importante que les autres. Il s’inscrit dans le cadre de la Facilité de la Paix pour l’Afrique (FPA) lancée par l’UE en 2004 pour soutenir les efforts à l’échelle continentale visant à résoudre ou éteindre les conflits qui y sévissent ou pouvant y éclater. Cette possibilité de participation à la FPA est de nature à conforter le leadership du Maroc au sein du continent africain, en dépit de son absence de l’Union Africaine32. Or, le Royaume a déjà fait ses preuves dans le cadre des OPM (Opérations de maintien de la paix) organisées dans le cadre de l’ONU en Afrique, par exemple en Congo démocratique ou en Côte d’Ivoire. La participation à la FPA lui permettra donc d’élargir le champ de ses interventions, en Somalie, République Centrafricaine, Darfour entre autres.

39D’autres volets du DPS ont trait à « la coopération au sein du programme de coopération régional Euromed sur la prévention, la préparation et la réponse aux désastres naturels et causés par l’homme » et la coopération en matière d’échange et de sécurisation des informations.

40Bien entendu, l’examen du DPS devrait se faire à l’aune de toutes les dimensions – politique, économique, sociale, culturelle – du statut avancé, compte tenu de l’interdépendance des éléments de celui-ci. La dimension politique du statut avancé, dont le DPS est un pilier, comprend aussi la coopération parlementaire, la coopération sécuritaire, la coopération judiciaire et le renforcement du dialogue et de la coopération sur les questions relatives aux droits de l’homme, aux Droits fondamentaux, à la lutte contre le racisme et à d’autres sujets d’intérêt commun.

III. Le renforcement des pouvoirs du Parlement européen consécutif au Traité de Lisbonne et ses incidences sur les engagements du Maroc

41La dynamique de raffermissement des pouvoirs du Parlement européen a été mise en branle bien avant le Traité de Lisbonne du 1er décembre 2009. Les instruments juridiques successifs qui ont consolidé l’UE, de l’Acte unique européen (1986) au Traité de Lisbonne, en passant par celui de Maastricht (1993), par celui d’Amsterdam (1999) puis par celui de Nice (2003), ont fortifié la place du Parlement dans l’ensemble de l’architecture institutionnelle européenne. En suivant une logique d’évolution démocratique des institutions, il apparaît comme normal que l’UE confère des pouvoirs accrus au Parlement européen, institution élue au suffrage universel direct. Il s’agit d’un processus qui reprend celui du parlementarisme au sein des États-Membres, mais il faut toutefois souligner que les institutions européennes restent encore hybrides du fait de l’importance de la dimension intergouvernementale.

42D’ailleurs les parlements nationaux des États-Membres sont également inclus dans la boucle européenne. Ces institutions représentatives sont informées du travail normatif de l’UE et ce, en vue de rendre le fonctionnement des institutions européennes plus transparent. Les parlements nationaux dans l’UE ont fait l’objet d’un Protocole (No 1) annexé au Traité de Lisbonne. Cet instrument vise à augmenter le niveau de participation des parlements nationaux aux activités de l’UE et, par conséquent, leur donner le moyen d’agir sur les institutions européennes.

43L’un des objectifs du Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, est de rendre l’UE « plus démocratique et plus transparente ». L’article 13 du Traité de Lisbonne fait figurer le Parlement européen (PE) en tête des institutions de l’UE. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 14 dudit Traité, « Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités. Il élit le président de la Commission ».

  • 33  Par exemple, pour ce dernier cas, la question épineuse des ressources naturelles.
  • 34  Zaki Laidi, La norme sans la force. L’énigme de la puissance européenne, Paris, Presses de Science (...)
  • 35  Dans une perspective comparée, voir Delpeuch Thierry et Vassileva Margarita, « Des transferts aux (...)

44L’on peut donc d’emblée souligner que le PE, au-delà de ses attributions directes, a une influence croissante sur le fonctionnement des institutions européennes, notamment à travers le choix de leurs instances dirigeantes. Les relations contractuelles du Maroc avec l’UE sont désormais appréciées par les eurodéputés de Strasbourg, dont les sensibilités politiques diffèrent. Les perceptions au sein du Parlement européen à l’égard du Maroc ne sont pas toujours positives. Par exemple, des eurodéputés ont conçu des résolutions critiques en ce qui concerne la coopération sectorielle (pêche et agriculture notamment) ou vis-à-vis de la gestion par le Maroc de certains dossiers relatifs aux droits de l’homme ou au Sahara occidental33. Le Parlement européen est, en quelque sorte, le dépositaire de la clause de conditionnalité démocratique qui pourrait s’assimiler à un mécanisme d’influence permettant à l’UE d’insérer les pays tiers méditerranéens dans un processus de socialisation. Nous sommes au cœur du concept de force normative avancé par Zaki Laidi ou celui de soft power proposé par Joseph Nye34. Nous avons précédemment vu que, par le biais de la convergence réglementaire, l’UE intègre le Maroc dans un processus de socialisation, voire d’apprentissage35.

45Le PE est doté désormais de nouveaux pouvoirs dans le domaine de la législation, du budget et des accords internationaux. Ce dernier point concerne plus particulièrement le Maroc, étant donné que le lien contractuel liant le Maroc à l’UE s’assimile à un accord international au même titre que l’Accord de Partenariat de la Pêche (APP). En outre, la procédure de codécision renforce les pouvoirs de contrôle du PE. Pas moins de 40 nouveaux domaines tombent en effet dans le champ de cette procédure de codécision élargie par le Traité de Lisbonne. Cela concerne notamment l’immigration, la justice et les affaires intérieures, la santé et les fonds structurels.

  • 36  Ce sont surtout les humanitaires et les journalistes espagnols qui se rendent le plus souvent aux (...)
  • 37  On rappellera aussi que l’Espagne a occupé le Sahara occidental en 1884. Après 1956, le Maroc est (...)

46Le Traité de Lisbonne a par ailleurs introduit une nouveauté : le droit d’initiative citoyenne. En effet, un million de citoyens originaires de différents États membres peuvent désormais demander à la Commission européenne de présenter de nouvelles propositions. La société civile européenne et plus particulièrement espagnole est, en général, rarement acquise à la position du Maroc concernant le contentieux saharien36. En effet, une bonne partie de la société civile espagnole est sensible à la situation qui prévaut aux camps de réfugiés au Sahara occidental. Elle pourrait être tentée d’initier, au niveau européen, une action allant dans le sens de la défense active du droit à l’autodétermination des populations sahraouies. Les relations Maroc-Espagne sont potentiellement conflictuelles, en raison notamment de la situation des enclaves (Ceuta et Melilla et iles avoisinantes) et du chevauchement de zones maritimes dû à la proximité des îles Canaries du Maroc37.

47Les moyens d’action politique du PE sont donc importants et s’expriment, entre autres, dans les trois fonctions suivantes (article 17, paragraphes 7 et 8 du Traité de Lisbonne) :

- Vote d’investiture du président et des membres de la Commission européenne ;

- Vote d’approbation du haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ;

- Possibilité de renverser la Commission européenne par le biais d’une motion de censure. En effet, « la Commission, en tant que collège, est responsable devant le Parlement européen » (art. 17, par. 8).

  • 38  Il s’agit de la Délégation ad-hoc pour le Sahara occidental qui, au terme de sa mission, a élaboré (...)

48En outre, le PE a la possibilité de constituer des commissions temporaires d’enquête. De telles commissions peuvent concerner le Maroc. C’est ainsi qu’une mission parlementaire s’est constituée en 2008/2009 en vue de s’enquérir de la situation au Sahara occidental, y compris à Tindouf. Au terme de sa mission, elle a rendu un rapport qui a proposé, entre autres, l’élargissement du mandat de la Mission des Nations Unies au Sahara Occidental (MINURSO) aux droits de l’homme38. En avril 2013, suite à une proposition américaine, le Conseil de sécurité allait étendre le mandat de la MINURSO aux droits de l’homme. Toutefois, le Maroc est parvenu à déjouer cette tentative, et ce grâce à une offensive diplomatique et à son réseau d’amis au niveau dudit Conseil : la France par exemple s’est opposée à un tel élargissement.

  • 39  Il n’est pas possible de rentrer dans les détails de cet épisode. Ce qu’il convient de retenir ici (...)

49Il convient de souligner que les parlements nationaux dans l’UE ont fait l’objet d’un Protocole (No 1) annexé au Traité de Lisbonne et au Traité sur le fonctionnement de l’UE. Cet instrument vise à augmenter le niveau de participation des parlements nationaux aux activités de l’UE et, partant, leur donner le moyen d’agir sur les institutions européennes. Ces nouvelles articulations institutionnelles interpellent tout autant le Maroc. Il suffit ici de rappeler le précédent des soulèvements qui ont eu lieu à Gdim Izik, à proximité de la ville de Laâyoune, au sud du Maroc, pour mesurer le degré de désapprobation des députés espagnols concernant la gestion par les autorités marocaines desdits soulèvements qui annonçaient déjà le printemps marocain. En effet, à cette occasion, le parlement espagnol a adopté une résolution condamnant la « répression » des autorités marocaines. En réplique à une telle condamnation, une grande marche a été organisée à Rabat par la société civile, en vue de dénoncer cette position considérée comme partiale et injuste39.

50N’ayant pas pu élaborer en 2004 une Constitution acceptée par tous les États membres, l’UE a donc adopté un succédané, le Traité « réformateur » de Lisbonne, approuvé par le Conseil européen en 2007, dont l’objectif global est de faire de cette intégration une entité plus démocratique, efficace et en mesure d’affronter les nouveaux défis planétaires comme le changement climatique. Le renforcement des pouvoirs du Parlement européen participait naturellement de cet objectif. Or, le Maroc se trouve, même de loin, concerné par cette extension des pouvoirs de contrôle du Parlement européen. Les pages suivantes se proposent d’y jeter un éclairage.

III.1 Le pouvoir de contrôle du Parlement des accords internationaux

  • 40  Le Belge Herman Van Rompuy a présidé le Conseil européen durant deux mandats. Le 1er décembre 2014 (...)

51La collaboration est étroite entre l’ensemble des institutions formant le triangle décisionnel de l’UE, son ossature stable en quelque sorte. Ce triangle est constitué, en plus du Parlement de Strasbourg, du Conseil de l’UE (appelé couramment le Conseil car, lorsqu’il se réunit au niveau des Chefs d’État ou de Gouvernement, il se convertit en Conseil européen) et la Commission européenne40. Le Conseil de l’UE est l’instance décisionnelle principale de l’UE. Quant à la Commission européenne, véritable cheville ouvrière, elle joue principalement une fonction d’exécution des politiques européennes tout en disposant d’un droit d’initiative. Ainsi, si les accords internationaux sont négociés par la Commission, ils sont arrêtés par le Conseil et contrôlés par le Parlement. Les accords passés par l’UE avec le Maroc sont donc contrôlés par le Parlement. Celui-ci pourrait ainsi apprécier le degré d’implication du Maroc dans le Dialogue politique renforcé, autrement dit, dans l’ouverture démocratique du pays.

52Dans le cadre de la procédure de codécision, le Parlement européen « exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités. Il élit le président de la Commission » (article 14, paragraphe 1). Le Parlement européen remplit donc essentiellement un rôle de surveillance démocratique. Pour ce qui est de son rôle dans le contrôle des accords internationaux en rapport avec le domaine de la coopération comme les accords d’association, le Parlement peut être considéré comme le dépositaire de la clause de conditionnalité démocratique.

  • 41  Voir Jean-Louis Clergerie, Annie Gruber et Patrick Rambaud, L’Union européenne, 7e éd., Paris, Dal (...)
  • 42  Les élections européennes de 2014 ont eu lieu du 22 au 25 mai 2014.

53En matière de politique étrangère, la consultation du Parlement est obligatoire au titre, entre autres, de l’article 36 du traité de Lisbonne. En outre, ce même Parlement peut constituer des commissions temporaires d’enquête41. Dans sa configuration actuelle issue des élections de mai 2014, le Parlement de l’UE est composé de 751 députés42. À la base de son fonctionnement, on trouve les commissions parlementaires, lesquelles reflètent la composition politique du Parlement de Strasbourg. Celui-ci compte sept groupes politiques ainsi qu’un groupe de députés non-inscrits, c’est-à-dire n’adhérant pas à un groupe politique (article 33 du règlement intérieur du Parlement européen). Les groupes en question sont 1) Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) ; 2) Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen ; 3) Conservateurs et Réformistes européens ; 4) Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe ; 5) Gauche unitaire européenne/Gauche verte ; 6) Les Verts/Alliance libre européenne ; et 7) Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe.

  • 43  Notamment au moment où José Maria Aznar était président du gouvernement espagnol, entre 1996 et 20 (...)
  • 44  Par exemple, les partis écologistes européens sont peu enthousiastes quant à la conclusion de l’Ac (...)

54Le Parti populaire espagnol est une composante importante du Parti populaire européen. Or, on se souvient des relations tendues que ce parti a entretenues avec le Maroc lorsqu’il était au pouvoir, car cette formation s’inscrit dans une tradition franquiste de critique vis-à-vis du royaume chérifien43. La plupart des commissions parlementaires d’enquête au Sahara occidental ou des projets de résolutions « condamnant » le Maroc à la suite d’événements spécifiques comme ceux de Gdim Izik à Laâyoune, en novembre 2010, ont été lancées par ce groupe et par ceux dont l’affinité ou les visées sont proches44.

III.2 Compétence du Parlement européen en matière de politique étrangère

55Le développement et le renforcement de la démocratie et de l’État de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est un des objectifs essentiels de la Politique étrangère et de la sécurité commune (PESC). De manière plus globale, l’action de l’UE sur la scène internationale, ainsi que le souligne l’article 21, paragraphe 1, du Traité de Lisbonne,

repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde : la démocratie, l’État de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect de la charte des Nations unies et du droit international.

56Pour ce qui est du rôle du PE en matière de politique étrangère, soulignons qu’aux termes de l’article 36 du Traité de Lisbonne,

Le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité consulte régulièrement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune et l’informe de l’évolution de ces politiques. Il veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération. Les représentants spéciaux peuvent être associés à l’information du Parlement européen.

57Il convient également de mentionner que le règlement européen, dans la dernière version révisée le 1er décembre 2009 conformément au Traité de Lisbonne, précise certains aspects du rôle du PE en matière de PESC. Le chapitre 13 dudit règlement intitulé « Représentation extérieure de l’Union et Politique étrangère et de sécurité commune » souligne à l’article 98 libellé « Violation des droits de l’homme » que « À chaque période de session, les commissions compétentes peuvent chacune, sans demander d’autorisation, déposer une proposition de résolution, selon la procédure visée à l’article 97, paragraphe 4, concernant des cas de violation des droits de l’homme ».

58Le PE ne décide donc pas la politique étrangère, mais contribue à sa réalisation à travers le droit de regard dont il dispose. À travers sa commission des affaires étrangères, le PE est en contact régulier avec le Haut représentant de l’UE pour la PESC, ainsi qu’avec le commissaire européen chargé des relations extérieures. Dans ce sens, le Traité de Lisbonne, ainsi qu’on vient de le souligner, a établi à l’article 36 une procédure obligatoire de consultation du PE au sujet de politique étrangère et de sécurité commune. On voit donc clairement que le PE détient plusieurs leviers pour agir sur la politique étrangère européenne. Qu’en est-il maintenant du travail des commissions en rapport avec la politique étrangère ?

  • 45  Annexe VII, I, du règlement intérieur du PE.
  • 46  Selon le règlement précité, les recommandations sont réputées adoptées, à moins que quarante déput (...)

59L’une des commissions importantes du PE est sans doute celle des affaires étrangère45. Au titre de l’article 97 du règlement intérieur du PE intitulé « Recommandations dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune », la Commission compétente, en l’occurrence celle des affaires étrangères, peut formuler des recommandations à l’intention du Conseil européen46.

  • 47  Le mandat de la MINURSO est, depuis 1991, date de sa mise en place, limité à l’observation du cess (...)

60La Commission des affaires étrangères assure la coordination des travaux des commissions parlementaires mixtes et de coopération. Elle coordonne également les travaux des délégations interparlementaires et des délégations ad hoc et des missions d’observation électorale relevant de son domaine de compétence. C’est donc cette commission qui a assuré le travail de la délégation ad hoc qui a visité Tindouf, l’Algérie et le territoire du Sahara occidental en 2009. L’objectif en était de s’enquérir de plus près de la situation qui y prévaut, notamment au Sahara occidental. Au terme de cette visite, le rapport a constaté des violations de droits de l’homme, au Maroc comme aux camps des réfugiés sahraouis et recommandé, entre autres, la mise en place d’un mécanisme de surveillance des droits de l’homme dans les deux territoires. Une telle proposition fait, entre autres, écho à des recommandations préalablement formulées par Human Right Watch. En avril 2013, les États-Unis avaient dans un premier temps proposé l’élargissement du mandat de la MINURSO aux droits de l’homme47.

61La Commission des affaires étrangères est prolongée par deux sous-commissions : la sous-commission droits de l’homme et la sous-commission sécurité et défense. Une délégation peut donc effectuer une visite au Sahara occidental – en tant que territoire contesté faisant l’objet d’un contentieux juridique entre le Maroc et le Polisario – sur la base du pouvoir de contrôle démocratique du PE. La délégation est alors constituée dans le cadre de la Commission des affaires étrangères.

III.3 Le Parlement européen, dépositaire de la clause de conditionnalité démocratique ?

  • 48  Le Commissaire européen responsable de l’agriculture et du développement rural de l’époque, Dacian (...)
  • 49  Ibid.
  • 50  Le PE avait toutefois émis, le 13 juillet 2009, un avis sur le sujet, considérant que l’Accord de (...)
  • 51  Les eurodéputés ont adopté le nouveau protocole relatif à la pêche par 310 voix pour, 204 contre e (...)

62De par sa nature éminemment politique, le Parlement européen semble être l’institution la mieux indiquée, du moins théoriquement, pour jouer le rôle de gardien de la démocratie. Les raisons qui poussent les parlementaires européens à agir dans telle ou telle direction, cela va de soi, ne sont pas seulement inspirées par des motifs de contrôle démocratique : elles sont aussi suscitées par des intérêts corporatistes ou sectoriels. On peut, dans ce sens, évoquer deux accords sectoriels liant le Maroc à l’UE : l’Accord de pêche et l’Accord relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche48. Plusieurs députés appartenant à différents groupes politiques ont voté contre cet accord de pêche en invoquant comme motivation qu’il « ne respecte pas le droit international puisqu’il n’exclut pas les eaux des côtes du Sahara occidental » et que les populations sahraouies n’ont pas été consultées49. Le PE a aussi la faculté de saisir la Cour de Justice de l’UE pour lui demander un avis sur la conformité d’un accord international (par exemple l’Accord de pêche) avec le droit international. Dans le cas que nous évoquons cette prérogative n’a pas été exercée50. L’accord de pêche a été conclu en 2012 et est entré en vigueur en septembre 2014 après la procédure de ratification51.

63Le pouvoir de « sanction politique » du Parlement européen est donc réel, agissant comme une véritable épée de Damoclès. Aux termes du paragraphe 9 de l’article 90 du règlement intérieur du Parlement européen relatif aux accords internationaux, « si l’avis rendu par le Parlement est négatif, le Président demande au Conseil de ne pas conclure l’accord ». L’accord en cours devrait donc s’inscrire dans le cadre d’un « partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les zones de pêche marocaines, dans l’intérêt des deux parties », d’après l’exposé des motifs de la Proposition de la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc. La contrepartie financière allouée au Maroc – droit d’accès et appui sectoriel, sans préjudice des taxes dues aux pêcheurs européens – est de l’équivalent de 36 100 000 euros.

  • 52  Voir supra.
  • 53  La dernière réunion en date s’est tenue le 20 novembre 2014, à Bruxelles. Cette commission est con (...)

64Par ailleurs, conformément au statut avancé, une Commission parlementaire mixte (CPM) Maroc-UE a été créée en mai 201052. Depuis, elle a tenu six réunions annuelles alternativement en Europe et au Maroc53. La base juridique de la mise en place de cette commission est l’article 200 du règlement intérieur du Parlement européen portant sur les Commissions parlementaires mixtes, qui stipule notamment :

1. Le Parlement européen peut constituer des commissions parlementaires mixtes avec les parlements d’États associés à l’Union, ou avec ceux d’États avec lesquels des négociations ont été engagées en vue d’une adhésion.

Ces commissions peuvent formuler des recommandations à l’intention des parlements participants. En ce qui concerne le Parlement européen, celles-ci sont renvoyées à la commission compétente, qui présente des propositions quant aux suites à leur donner.

2. Les compétences générales des diverses commissions parlementaires mixtes sont définies par le Parlement européen et par les accords conclus avec les pays tiers eux-mêmes […].

  • 54  Voir Mohammed Zakaria Abouddahab, « Les droits de l’homme dans la Constitution marocaine de 2011 » (...)

65Le Maroc gagnerait donc à resserrer, via la Commission parlementaire mixte, ses liens avec le Parlement européen. Cela lui permettra d’agir en amont des décisions prises par le Parlement de sorte que celles-ci puissent tenir compte des évolutions positives enregistrées au Maroc au cours de la dernière décennie, notamment sur le plan du renforcement de l’État de droit démocratique et celui des libertés et des droits fondamentaux. La nouvelle Constitution marocaine, adoptée le 1er juillet 2011, représente un potentiel d’accélération pour les réformes déjà initiées tout en ouvrant d’autres chantiers, mettant le Maroc sur la voie d’un véritable ancrage stratégique à l’UE54. Parmi les réformes en question, on mentionnera, entre autres, celle ayant trait à la réforme de la justice, celle concernant l’institution de la parité hommes-femmes et celle relative à la mise en place de la régionalisation avancée. De manière générale, le défi actuel pour le Maroc est de pouvoir donner un contenu concret aux réformes initiées ou annoncées conformément à la Constitution de 2011.

66L’accord agricole, appelé officiellement « Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche », a été signé en décembre 2010 et est entré en vigueur en octobre 2012.

Conclusion

67La projection euro-méditerranéenne du Maroc est une constante de sa politique étrangère. De manière plus globale, le Maroc a su, à travers les expériences accumulées, gérer plusieurs espaces et façades – atlantique, méditerranéenne, maghrébine, sahélo-saharienne –, qui le situent au cœur de plusieurs confluences géoculturelles et de plusieurs dynamiques géopolitiques. Toutefois, l’Europe demeure pour le Royaume l’un des espaces de projection les plus importants compte tenu de sa proximité géographique et du capital de relations historiques engrangé. À cela s’ajoute une donnée économique structurelle, attestée par la densité des échanges, conjuguée à une réalité socioculturelle fondée sur l’interculturalité et les interactions démographiques.

  • 55  Paragraphe 13 de la Déclaration de l’Union européenne adoptée à l’issue du Conseil d’association, (...)

68Le statut du Maroc, en tant que partenaire sud-méditerranéen de l’UE, ira en se renforçant à la suite de l’institutionnalisation du DPS, mais aussi consécutivement à l’amorce d’une convergence réglementaire « à la carte » en direction aussi bien de l’UE que du Conseil de l’Europe. Le Maroc a consolidé ce statut grâce à sa participation à plusieurs opérations de maintien de la paix supervisées par l’UE. Il en est ainsi de l’opération ALTHEA en Bosnie-Herzégovine. Cette participation témoigne de l’intérêt du Royaume pour la PESD. Cette volonté s’est traduite par la « décision du Conseil de l’UE autorisant l’ouverture des négociations avec le Maroc en vue de la conclusion d’un accord-cadre de participation aux opérations de gestion des crises de l’UE »55.

  • 56  Ainsi, lors de la session du Conseil d’association tenue en décembre 2010, un dialogue politique a (...)
  • 57  Déclaration conjointe Sommet Union Européenne-Maroc, op. cit., p. 2.

69Le volontarisme politique du Maroc pourrait inciter l’UE à appuyer l’initiative marocaine visant à octroyer une large autonomie aux provinces du sud56. La position de l’UE est, en général, alignée sur celle des Nations Unies ; elle se caractérise donc par un certain réalisme que dicte la nature complexe du conflit du Sahara occidental. En effet, l’UE est pour « une solution politique définitive, durable et mutuellement acceptable »57. En même temps, elle encourage une intégration maghrébine accrue, l’Afrique du nord constituant une zone prioritaire dans la coopération en matière de lutte contre le terrorisme. Or, la stabilité du Maroc est une condition de la sécurité en Méditerranée occidentale.

  • 58  Parmi les exemples récents : menaces proférées par l’État Islamique en Irak et en Syrie (DAECH) ; (...)

70Le potentiel du DPS est donc important. Le Maroc gagnerait à agir de concert avec l’UE au sein des instances multilatérales pour appuyer sa proposition relative à l’octroi d’une large autonomie aux provinces sahariennes, condition sine qua non pour la relance de l’UMA (Union du Maghreb Arabe) sur une base solide et pérenne. En effet, l’un des objectifs même du dialogue politique est la prise en compte, par chacune des parties, des intérêts de l’autre. Dès lors, la voie est tracée pour la mise au point d’initiatives communes pouvant servir les intérêts mutuels des deux partenaires, notamment à l’heure du péril terroriste et du crime transnational58.

71Dans un autre registre, le Parlement européen a vu ses pouvoirs renforcés consécutivement à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en décembre 2009. En effet, ce traité a introduit la codécision qui permet à cette institution d’associer le Conseil de l’UE et la Commission européenne dans la prise de décision. Ce pouvoir confère désormais au Parlement européen la possibilité de contrôler, voire de bloquer la conclusion de certains accords internationaux signés par l’UE avec des pays tiers. Investi d’une fonction de contrôle démocratique, le Parlement européen étend ce contrôle aux pays du sud de la Méditerranée liés à l’UE par des Accords d’association. Le Maroc en est un exemple édifiant compte tenu de son inscription dans le cadre d’un partenariat avancé avec l’UE, à l’image d’autres pays du pourtour méditerranéen comme la Tunisie et la Jordanie. Une telle évolution est de nature à conforter le processus de transition démocratique engagé par le pays, en particulier à la suite de l’adoption de la Constitution de 2011 venue dans le sillage des printemps arabes.

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Notes

1  En effet, la Grèce, le Portugal et surtout l’Espagne sont des concurrents directs du Maroc en ce qui concerne les fruits et légumes.

2  Sur le plan géoéconomique, on note, au début des années 1990, la prolifération d’accords d’intégration régionale (ALENA, MERCOSUR, UEMOA, etc.) faisant dire à certains auteurs que la géoéconomie a remplacé la géopolitique. Voir Pascal Lorot, « La géoéconomie, nouvelle grammaire des rivalités internationales », L’information géographique, vol. 65, no 1, 2001, p. 43-52. Article disponible en ligne : http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ingeo_0020-0093_2001_num_65_1_2733 et http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/FD001147.pdf (consulté le 28 janvier 2015).

3  En mars 2000, à l’occasion de sa visite d’État en France, le roi Mohammed VI a en effet préfiguré les contours du statut avancé : « Le moment est peut-être aussi venu de donner à l’agenda européen dans notre région, des tonalités différentes : des tonalités qui laisseraient espérer au Maroc comme à d’autres pays du Sud de la Méditerranée, qu’ils pourraient prétendre à un partenariat qui serait à la fois plus et mieux que l’Association revue et corrigée à laquelle nous nous sommes attelés, et peut être pour quelque temps encore, un peu moins que l’adhésion que nous dictent pourtant la raison, la géographie et les réalités au quotidien de la vie économique, sociale et culturelle dans nos pays ». Le roi Mohammed VI, alors prince héritier, avait effectué un stage à la Commission européenne (présidée alors par Jacques Delors) lorsqu’il préparait sa thèse de doctorat à l’Université Nice Sophia Antipolis sur La coopération entre l’Union européenne et les pays du Maghreb, publiée à Paris, Nathan, Coll. « Édification d’un État moderne », 1994, 237 p.

4  Document intitulé : Document conjoint UE-Maroc sur le renforcement des relations bilatérales / Statut Avancé, portant la cotation suivante : 13653/08, DG E V, MN/mrn, 14 p., accessible en ligne http://eeas.europa.eu/morocco/docs/document_conjoint_fr.pdf (consulté le 1er février 2015).

5  On pourra se reporter avec intérêt à l’étude réalisée par Abderrahim El Maslouhi, « Une conditionnalité dépourvue d’effectivité : clause démocratique et gestion des risques dans les relations Euromed », Papiers IEMed, 2011, 25 p., accessible en ligne http://www.euromesco.net/images/papers/papersiemed1.pdf (consulté le 1er février 2015).

6  Ce principe implique que l’UE appuiera davantage les pays qui avancent sur la voie des réformes et de la démocratisation.

7  On peut ici avancer que le Maroc est sorti avec le moins de « dégâts » occasionnés par les printemps arabes. La réactivité du roi Mohammed VI face aux demandes exprimées par le Mouvement du 20 février a épargné au pays la déstabilisation. Voir Charles Saint-Prot et Frédéric Rouvillois (dir.), L’exception marocaine, Paris, Ellipses, 2013, 282 p. La réactivité du roi a abouti à une profonde réforme constitutionnelle établissant un système de partage des pouvoirs avec, comme toile de fond, l’obligation de nommer comme chef du gouvernement un membre du parti politique arrivé premier dans les élections. Voir La Constitution de 2011. Éclairages croisés sur le nouveau constitutionnalisme marocain, publications de l’Association marocaine de droit constitutionnel, Rabat, Imprimerie El-Maârif Al Jadida, 2014, 354 p.

8  Anne-Marie Le Gloannec « La politique de voisinage », dans Renaud Dehousse, Politiques européennes, Paris, Presses de Sciences Po, « Les manuels de sciences Po », 2009, p. 370.

9  Selon la formule de Romano Prodi, ancien président de la Commission européenne.

10  La Tunisie a également obtenu de l’UE un statut avancé en novembre 2012. Voir http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/tunisie/l-union-europeenne-et-la-tunisie/. En octobre 2010, la Jordanie a obtenu de l’UE le statut de « partenaire avancé ». Voir http://europa.eu/rapid/press-release_IP-10-1388_fr.htm. Israël est le premier pays parmi les PTM à avoir obtenu, en juin 2008, auprès de l’UE un statut spécial, et ce en dépit des protestations des Palestiniens. Voir http://www.europe-solidaire.org/spip.php?article12630 (consulté le 2 février 2015).

11  Cette liste a été étendue après pour comprendre les normes sanitaires et phytosanitaires, le développement agricole, le secteur de la pêche. On remarque bien que la convergence réglementaire concerne essentiellement le volet économique.

12  C’est en vertu de la résolution 1818 en date du 21 juin 2011 que le statut de « Partenaire pour la démocratie » a été attribué au parlement marocain. Ce statut a été créé en vertu de la résolution 1680 adoptée en 2009 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans l’objectif de soutenir les transformations démocratiques dans les pays du voisinage européen. Ce nouveau statut a été rendu possible à la suite de l’amendement apporté à l’article 60 du Règlement intérieur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). Cet amendement est entré en vigueur en janvier 2010 permettant, ainsi, aux parlements des États non membres de bénéficier de l’expérience de l’Assemblée en matière de renforcement de la démocratie. Il leur permet aussi de participer au débat politique sur les enjeux communs dépassant les frontières européennes.

13  Voir les conclusions du Séminaire sur les perspectives de coopération entre le Royaume du Maroc et le Conseil de l’Europe, Rabat, 22-23 février 2010. Pour plus d’informations sur ce séminaire, voir http://www.coe.int/t/dg4/nscentre/Resources/Newsletters/Mars10/Mars2010_fr.pdf (consulté le 2 février 2015), dont les liens proposés vers les textes ne sont toutefois plus actifs.

14  Il est prévu de mettre en place, au sein de ces régions, une régionalisation avancée. Quant au projet d’autonomie territoriale, il ne pourra être appliqué qu’à la suite de son approbation pour les populations sahraouies concernées. Une telle approbation devrait intervenir par le biais d’un référendum auquel devraient aussi participer les Sahraouis se trouvant à Tindouf, en Algérie, dans les camps des réfugiés.

15  Déclaration conjointe. Sommet Union Européenne – Maroc, Grenade, 7 mars 2010, p. 6, accessible en ligne : http://europa.eu/rapid/press-release_PRES-10-54_fr.htm?locale=FR (consulté le 2 février 2015).

16  À ce propos, voir Zakaria Abouddahab, « De quelques aspects de droit international », dans Farid El Bacha et Helmut Reifeld (dir.), Droit à la vie et peine de mort, Rabat, Fondation Konrad Adenauer, 2012, p. 59-69.

17  Il s’agit plus précisément de la Déclaration conjointe établissant un partenariat de mobilité entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne et ses États membres (46 p.). Accessible en ligne : http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-is-new/news/news/2013/docs/20130607_declaration_conjointe-maroc_eu_version_3_6_13_fr.pdf (consulté le 2 février 2015).

18  Le texte de cet accord est publié au Journal officiel de l’Union européenne, 5 juillet 2011 (L 176/2).

19  Voir http://www.maroc.ma/fr/actualites/signature-dune-convention-entre-le-maroc-et-lue-sur-la-reconnaissance-mutuelle-des-signes (consulté le 2 février 2015).

20  Parmi les chantiers lancés, on citera le Plan Emergence (industrie), le Plan Maroc Vert (agriculture), le Plan Halieutis (pêche maritime), le Plan Numeric (technologies de l’information et de la communication).

21  Pour une perspective proche, voir Wilkerson John et al., « Le Projet Agendas Comparés : objectifs et contenus », Revue internationale de politique comparée, vol. 16, no 3, 2009, p. 365-379.

22  Il s’agit plus précisément du Cadre Unique d’Appui pour la période 2014-2017, adopté par l’UE le 23 juillet 2014, qui établit un budget indicatif de 8 à 10 milliards de dirhams (soit entre 728 à 890 millions d’euros). Voir Communiqué de presse de la Délégation de l’Union européenne au Maroc, 5 novembre 2014.

23  Ibid., p. 2.

24  Thierry Delpeuch, « Comment la mondialisation rapproche les politiques publiques », L’Economie politique, juillet 2009, p. 98.

25  Selon C.-J. Bennet, « la convergence cognitive renvoie aux modalités de construction d’un problème, de définition des finalités prioritaires de l’orientation d’une politique publique, et donc de légitimation de celle-ci. La convergence sur les instruments de politique publique concerne, quant à elle, les outils adoptés et leur mode d’utilisation » : cité par Elsa Tulmets, « L’adaptation de la méthode ouverte de coordination à la politique d’élargissement de l’UE : l’expérience des jumelages institutionnels en Estonie et en Hongrie », Politique européenne, no 18, hiver 2006, p. 163.

26  Elsa Tulmets, « L’adaptation de la méthode ouverte… », art. cit., p. 162.

27  La Tunisie est le premier pays du pourtour méditerranéen à avoir concrétisé cet objectif en 2010. On rappellera ici que le Maroc, la Tunisie, l’Égypte et la Jordanie sont liés par un accord de libre-échange (Accord d’Agadir).

28  Voir la Haute Représentante de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation, Commission européenne, Bruxelles, 25 mai 2011, COM (2011) 303, p. 1.

29  Sur le Partenariat de Deauville, voir Zakaria Abouddahab, « La participation du Maroc au partenariat de Deauville sur Fond de transition dans les pays arabes », Paix et Sécurité Internationales, Nouvelle Série – Version électronique, no 1, 2013, p. 77-90, accessible en ligne : http://catedras.uca.es/jean-monnet/revistas/paix-et-securite-internationales/numerosPSI/psi-01-etudes abouddahab-maroc-deauville.pdf (consulté le 1er février 2015).

30  Voir Mid-Term Review of the Country Strategy Paper Morocco 2007-2013 and National Indicative program 2011-2013, p. 4, accessible en ligne: http://eeas.europa.eu/enp/pdf/pdf/country/2011_enpi_csp_nip_morocco_en.pdf (consulté le 1er février 2015).

31  Déclaration conjointe. Sommet Union Européenne – Maroc, Grenade, 7 mars 2010, déjà cité, http://europa.eu/rapid/press-release_PRES-10-54_fr.htm?locale=FR (consulté le 1er février 2015).

32  Le Maroc s’est retiré de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) en 1984 après que celle-ci ait admis en son sein la République Arabe Sahraouie Démocratique. En 2002, l’OUA s’est transformée en une Union Africaine après la Déclaration de Syrte de 1999. Le Maroc compense son absence de cette organisation en développant des relations bilatérales à fort contenu économique avec des pays de l’Afrique subsaharienne comme le Sénégal, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée et récemment le Mali. Ce repositionnement régional, qui s’assimile à une vraie offensive diplomatique, n’est pas sans incidences sur les parts de marché de la France dans ces pays. D’ailleurs, les relations entre la France et le Maroc connaissent un froid depuis plusieurs mois. En 2014, le Maroc est allé jusqu’à suspendre les Accords de coopération judiciaire le liant à la France. Mais en janvier 2015, on a remarqué un retour progressif à la normalité dans les relations entre les deux pays, illustré par la visite à Paris du ministre marocain de la Justice, Mustapha Ramid. Le 31 janvier 2015, le Maroc et la France ont décidé de rétablir leur coopération juridique et judiciaire en introduisant des amendements aux accords antérieurs. On verra le communiqué de presse du Ministère français de la justice http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/retablissement-de-la-cooperation-judiciaire-france-maroc-27837.html, ou le site de l’Agence de Presse Marocaine www.map.ma.

33  Par exemple, pour ce dernier cas, la question épineuse des ressources naturelles.

34  Zaki Laidi, La norme sans la force. L’énigme de la puissance européenne, Paris, Presses de Sciences Po, 2005 ; Joseph S. Nye, Soft Power. The Means to Success in World Politics, New York, Public Affairs Press, 2004.

35  Dans une perspective comparée, voir Delpeuch Thierry et Vassileva Margarita, « Des transferts aux apprentissages : réflexions à partir des nouveaux modes de gestion du développement économique local en Bulgarie », Critique internationale, vol. 48, no 3, 2010, p. 25-52.

36  Ce sont surtout les humanitaires et les journalistes espagnols qui se rendent le plus souvent aux camps de réfugiés sahraouis.

37  On rappellera aussi que l’Espagne a occupé le Sahara occidental en 1884. Après 1956, le Maroc est entré en négociation avec ce pays pour la récupération de ce territoire. Néanmoins, seuls Tarfaya en 1958 et Sidi Ifni en 1969 ont été rétrocédés au Maroc par le biais de négociations directes. Le Royaume considère qu’il s’agissait d’une injustice et d’une atteinte partielle à sa souveraineté. À la suite de l’organisation d’une marche verte le 6 novembre 1975, le Maroc a conclu avec l’Espagne et la Mauritanie un accord tripartite (accord de Madrid) en vertu duquel l’Espagne mettait fin à sa présence au Sahara occidental. Immédiatement, un conflit armé a éclaté entre le Maroc et le Polisario. Il a duré jusqu’à 1991. Un référendum d’autodétermination supervisé par la MINURSO (Mission des Nations Unies pour l’Organisation d’un Référendum au Sahara Occidental) devait avoir lieu. Mais les protagonistes ne se sont jamais mis d’accord sur la liste des votants. Depuis 2007, des négociations se tiennent entre le Maroc et le Polisario sous la supervision de l’ONU en vue d’aboutir à une solution politique mutuellement acceptable. Néanmoins, les perspectives pour la résolution de ce conflit épineux et complexe demeurent, pour le moins, incertaines. Voir Zakaria Abouddahab, « Quelques spécificités de l’affaire du Sahara occidental devant les instances onusiennes », dans Centre d’études internationales (dir.), Le différend saharien devant l’Organisation des Nations Unies, Paris, Karthala, 2011, p. 129-144.

38  Il s’agit de la Délégation ad-hoc pour le Sahara occidental qui, au terme de sa mission, a élaboré un rapport de 16 pages portant la cote suivante : CR\774604FR.doc/PE 422.290, accessible en ligne : http://www.elpais.com/elpaismedia/ultimahora/media/200903/13/internacional/20090313elpepuint_1_Pes_PDF.pdf (consulté le 1er février 2015).

39  Il n’est pas possible de rentrer dans les détails de cet épisode. Ce qu’il convient de retenir ici, est que les Marocains ont considéré que la position du parlement espagnol était précipitée, partiale et non fondée. En outre, quelques supports médiatiques espagnols ont montré, à cette occasion, des photos d’enfants palestiniens victimes de raids israéliens les présentant comme victimes de l’intervention des forces de l’ordre marocaines consécutive au démantèlement du camp de Gdim Izik, ce qui a provoqué un véritable tollé. Ainsi en est-il d’une photo diffusée par l’agence de presse espagnole, EEE, le 11 novembre 2010, reprise le lendemain par les principaux organes de presse espagnols tels que El Mundo, El País et La Vanguardia. Sur cet événement, voir Nicolas Marmié, « De Gaza à Laayoune, la photo du scandale », Jeune Afrique, 24 novembre 2010, http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAJA2602p050-051.xml0/ (consulté le 3 février 2015).

40  Le Belge Herman Van Rompuy a présidé le Conseil européen durant deux mandats. Le 1er décembre 2014, il a été remplacé par le Polonais Donald Tusk.

41  Voir Jean-Louis Clergerie, Annie Gruber et Patrick Rambaud, L’Union européenne, 7e éd., Paris, Dalloz, 2008, p. 150.

42  Les élections européennes de 2014 ont eu lieu du 22 au 25 mai 2014.

43  Notamment au moment où José Maria Aznar était président du gouvernement espagnol, entre 1996 et 2004, pendant deux mandats. En 2002, la crise de l’Ilot du Persil a provoqué de graves tensions entre le Maroc et l’Espagne. Il faut dire aujourd’hui, qu’avec Mariano Rajoy, secrétaire général du Parti populaire et président du gouvernement, les relations avec le Maroc sont moins tendues.

44  Par exemple, les partis écologistes européens sont peu enthousiastes quant à la conclusion de l’Accord de pêche avec le Maroc. Ils sont également réticents quant au processus de libéralisation agricole amorcé avec le Maroc. Le député José Bové est connu pour ses positions contre les accords de libre-échange, dont celui conclu avec le Maroc. Pour en avoir une idée, voir « Le Parlement européen ne doit pas ratifier l’accord de libre-échange avec le Maroc » : http://jose-bove.eu/le-parlement-europeen-ne-doit-pas (consulté 1er février 2015).

45  Annexe VII, I, du règlement intérieur du PE.

46  Selon le règlement précité, les recommandations sont réputées adoptées, à moins que quarante députés au moins n’aient présenté leur opposition par écrit avant le commencement de la période de session.

47  Le mandat de la MINURSO est, depuis 1991, date de sa mise en place, limité à l’observation du cessez-le-feu accepté par le Maroc et le Polisario au terme de plusieurs années d’affrontement militaire.

48  Le Commissaire européen responsable de l’agriculture et du développement rural de l’époque, Dacian Cioloș, avait ainsi déclaré que l’accord agricole était aussi un accord revêtant une importance politique. Voir « UE-Maroc : l’approbation de l’accord sur l’agriculture apparaît comme un gage de crédibilité », communiqué de presse de la Commission européenne en date du 17 février 2012, consultable sur le lien suivant : file:///C:/Users/user/Downloads/IP-12-143_FR.pdf (consulté le 1er février 2015).

49  Ibid.

50  Le PE avait toutefois émis, le 13 juillet 2009, un avis sur le sujet, considérant que l’Accord de pêche avec le Maroc devait profiter en priorité aux populations sahraouies (http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2012/05/23/avis-juridiques-sur-l-exploitation-des ressources-du-sahara.html, consulté le 6 février 2015). Le secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, conseiller juridique du secrétaire général du Conseil de sécurité, avait émis un avis allant dans le même sens sur la question de la légalité de l’exploitation des ressources naturelles au Sahara occidental. Voir avis du 12 février 2002, S/2002/161.

51  Les eurodéputés ont adopté le nouveau protocole relatif à la pêche par 310 voix pour, 204 contre et 49 abstentions. On remarque donc qu’environ un tiers des députés européens est contre l’accord de pêche. Voir http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20131206IPR30021/html/Les-dC3A9putC3%A9s-approuvent-le-renouvellement-de-l’accord-de-pC3AAche-UE-Maroc (consulté le 1er février 2015).

52  Voir supra.

53  La dernière réunion en date s’est tenue le 20 novembre 2014, à Bruxelles. Cette commission est constituée de 12 eurodéputés et de 12 parlementaires marocains.

54  Voir Mohammed Zakaria Abouddahab, « Les droits de l’homme dans la Constitution marocaine de 2011 », dans Abderrahmane Mebtoul et Camille Sari (dir.), Quelle gouvernance et quelles institutions au Maghreb face aux enjeux géostratégiques, Algérie, Anwar El Maârif, 2014, p. 130-157.

55  Paragraphe 13 de la Déclaration de l’Union européenne adoptée à l’issue du Conseil d’association, Bruxelles, 13 décembre 2010.

56  Ainsi, lors de la session du Conseil d’association tenue en décembre 2010, un dialogue politique a eu lieu, en particulier au sujet du conflit concernant le Sahara occidental. Voir La Haute Représentante de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, Document de travail conjoint des services. Mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en 2010. Rapport pays : Maroc [COM (2011)303], Commission européenne, Bruxelles, le 25.05.2011, SEC (2011) 651, p. 4, accessible en ligne http://eeas.europa.eu/enp/pdf/pdf/progress2011/sec_11_651_fr.pdf (consulté le 1er février 2014).

57  Déclaration conjointe Sommet Union Européenne-Maroc, op. cit., p. 2.

58  Parmi les exemples récents : menaces proférées par l’État Islamique en Irak et en Syrie (DAECH) ; attentats terroristes perpétrés à Paris le 7 janvier 2015, faisant 17 morts, en plus des trois auteurs du crime ; danger que représente le groupe nigérien Boko Haram et ses affidés pour la sécurité régionale.

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Pour citer cet article

Référence papier

Zakaria Abouddahab, « La transition démocratique du Maroc à l’aune du statut avancé et de l’évolution des institutions européennes », Cahiers de la Méditerranée, 90 | 2015, 103-125.

Référence électronique

Zakaria Abouddahab, « La transition démocratique du Maroc à l’aune du statut avancé et de l’évolution des institutions européennes », Cahiers de la Méditerranée [En ligne], 90 | 2015, mis en ligne le 01 décembre 2015, consulté le 29 juin 2017. URL : http://cdlm.revues.org/7958

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Auteur

Zakaria Abouddahab

Mohammed Zakaria Abouddahab est docteur en droit public, professeur habilité de droit international et de Relations internationales à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de l’université Mohammed V Agdal-Rabat, dont il est vice-doyen chargé de la recherche scientifique, de la coopération et du partenariat. Chercheur associé à l’Institut royal des études stratégiques (IRES), il a coordonné et fait partie de plusieurs équipes de recherches au sein de la même institution. Auteur de plusieurs publications nationales et internationales, il a récemment publié « Les droits de l’homme dans la Constitution marocaine de 2011 », dans Abderrahmane Mebtoul Camille Sari (dir.), Quelle gouvernance et quelles institutions au Maghreb face aux enjeux géostratégiques (2014), p. 130-157.
mozar_abouddahab@yahoo.fr

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